Article L722-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article L722-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2022, 21/15451
Or, le C.I.V.C. explique que, conformément à l'article L . 722 - 1 du code de la propriété intellectuelle, constitue un acte de contrefaçon toute atteinte à une telle indication géographique. … Sur le plan du droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-21.625, Publié au bulletin
Vu les articles L . 722 - 1 , R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation : 4. Aux termes du premier de ces textes, la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa…
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 20-21.625
Vu les articles L . 722 - 1 , R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation : 4. Aux termes du premier de ces textes, la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.705
de la consommation . … L . 722 - 1 du code rural et de la pêche maritime ».
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2025, n° 2505628
de la consommation , la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend de plein droit toute procédure d'exécution. … et passifs de son patrimoine. " L'article L . 722 - 1 du même code dispose : " La commission…
- Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2024, n° 24/00014
Sur le bien-fondé du recours En vertu de l’article L.711-1 du code de la consommation , le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. … - 1 et…
- Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024, n° 23/01938
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a retenu que les époux [Y] avaient désintéressé un de leurs créanciers à hauteur de la somme de 4 200 euros, en violation de l'interdiction de payer une créance autre…
- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2023, n° 21/02002
de la consommation , - dire que l'URSSAF est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation , - dire que le syndicat [6] et conforme a l'article R 142-20 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.