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En vigueur

Article L713-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Jurisprudence appliquant l'article L713-1 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.