Article L713-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L713-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2023, n° 2302258
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … En vertu de l’article L . 713 - 1 du code de la consommation , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2110883
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 mai 2023, n° 2300480
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2023, n° 2301856
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … En vertu de l’article L . 713 - 1 du code de la consommation , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 août 2026, n° 2603692
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 713 - 1 du code de la consommation : « Le juge des contentieux de la…
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2023, n° 2218150
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2205971
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable depuis le 1er…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2311450
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 713 - 1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L330-1, alinéa 1 (Ab) art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.