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En vigueur

Article L711-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…

Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

Jurisprudence appliquant l'article L711-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 23/02151

    L . 711 - 6 et L.711-1 du code de la consommation , de : -réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -déclarer recevable et bien fondée la contestation formée par [33], -prononcer un…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2023, n° 22/08078

    L . 711 ' 6 du code de la consommation , renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins d'établissement d'un plan comportant l'apurement total, immédiat et prioritaire de la dette locative - dire…

  • Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2024, n° 23/05889

    L . 711 - 6 du code de la consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit, qu'en méconnaissance de ces dispositions, le premier juge a prévu le…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2023, n° 22/12592

    [P] : Celui-ci invoque à juste titre les dispositions du code de la consommation selon lesquelles les créances des bailleurs sont payées prioritairement aux créances des établissements de crédit et de sociétés de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 23/00736

    Conformément à l'article L . 711 - 6 du code de la consommation , les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Cette priorité légale ne s'impose pas aux autres…

  • Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2024, n° 24/00792

    Sur l'ordre de règlement des créances Aux termes de l'article L . 711 - 6 du code de la consommation , dans le cadre du traitement des situations de surendettement, les créances des bailleurs sont réglées…

  • Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 23/03973

    L 711 - 6 du code de la consommation , sa créance devait être réglée prioritairement ; qu'il y avait donc lieu de réformer la décision entreprise sur ce point et de fixer la dette de Mme [J] à son égard à la somme de…

  • Cour d'appel de Rennes, 9 juillet 2024, n° 23/04082

    de la consommation . … Il est donc en mesure d'acquitter la dette de loyer à l'égard de Mme [F] [I], qui est une créance prioritaire en application de l'article L . 711 - 6 du code de la consommation , mais également…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.