Article L641-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre unique : Médiation
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L641-1 du Code de la consommation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 21LY02274, Inédit au recueil Lebon
sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation . … L . 641 - 1 et L. 242-16 du code de la consommation .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 novembre 2023, n° 21LY02274
sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation . … L . 641 - 1 et L. 242-16 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/02/2011, 340862, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/02/2011, 321975
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2203133
L . 641 - 1 et R. 616-1 du code de la consommation au titre desquels l'administration a indiqué retenir une amende de 200 euros. 10. … L . 641 - 1 et R. 616-1 du code de la consommation , le montant de l'amende à 200…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2203454
de la consommation . … Compte tenu de ce premier avertissement, et eu égard au montant maximal de 15 000 euros de l'amende prévue par l'article L . 641 - 1 du code de la consommation précité et à l'absence de toute…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2024, n° 2200492
L'article L . 641 - 1 du même code dispose : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2024, n° 23/03607
Le 27 juillet 2023, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 641 - 1 du code de commerce. … L641 - 1 du code de commerce.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L156-3 (Ab) art. L156-3
- Cite Code de la consommation - art. L616-1 (VD) art. L616-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L616-1
- Concordance Code de la consommation art. L156-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.