Article L621-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Jurisprudence appliquant l'article L621-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mai 2023, n° 20/02065
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 avril 2021, la société Cuisines de France demande à la cour, au visa des articles L . 621 - 9 et L.224-59 à L.224-62 du code de la consommation , de : - dire et juger la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 427042
.- Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation , l'Autorité des marchés financiers peut se…
- Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2024, n° 24/00412
- Condamné la SAS LES CAMPEOLES à verser à la FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCE DE LOISIRS la somme de 400 euros au titre de l'article L 621 - 9 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2019, n° 16/08311
[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L . 621 - 9 , L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire, mentionne à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 21/08835
L . 621 - 9 du code de la consommation , de l'information judiciaire en cours à l'encontre de la société ALTERNATIVE METAL INVESTMENTS, de : “ A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la Société Générale n'a pas respecté son…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 octobre 2024, n° 24/00043
Par ailleurs l’article L . 621 - 9 du code de la consommation dispose qu’à l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/04864
de la consommation ou le code monétaire et financier. … de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 23/11184
voie électronique le 14 janvier 2024, les appelants présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 519-3-1, L. 561-2 et s. du Code monétaire et financier, Vu les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (V) art. L132-1 A
- Cite Code de la consommation - art. L241-1-1 (V) art. L241-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-18-1 (V) art. L242-18-1
- Concordance Code de la consommation - art. L421-7 (Ab) art. L421-7
- Cite Code de la consommation - art. L621-1 (VD) art. L621-1
- Cite Code de la consommation - art. L621-2 (VD) art. L621-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L621-1
- Cite Code de la consommation art. L621-2
- Concordance Code de la consommation art. L421-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.