Article L621-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article L621-10 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 464877, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à…
- Conseil d'État, 9 septembre 2024, n° 464877
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-28 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de…
L . 621 - 10 du code monétaire et financier, 143-1 et 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : CE, 14 septembre 2016, M. … Garnier et autre, n° 397990 et 11 décembre 2015, Sté Bernheim Dreyfus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.