Article L614-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L614-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation . … En outre, selon l'article L . 614 - 5 du code de la consommation : " Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L615-1
- Concordance Code de la consommation art. L154-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.