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En vigueur

Article L614-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.