Article L614-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Jurisprudence appliquant l'article L614-1 du Code de la consommation
- Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 février 2020.#Association française des usagers de banques…
article L . 614 ‑ 1 . … Le code de la consommation | 15. | Aux termes de l’article L. 313‑25 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance no 2017‑1090, du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2224571
Aux termes de l'article L . 614 - 1 du même code : " Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01127
Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614 - 1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires, leur bail…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L154-1, alinéa 1 (Ab) art. L154-1
- Cite Code de la consommation - art. L614-4 (VD) art. L614-4
- Cite Code de la consommation - art. L651-1 (VD) art. L651-1
- Cite Code de la consommation - art. R614-1 (V) art. R614-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.