Article L532-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique : Mesures de police administrative…
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L532-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2203399
L . 532 - 3 du code de la consommation , d'autre part, elles ne pourront faire financièrement face au décaissement de l'ensemble des coûts induits par ce retrait, même en prenant en compte l'hypothèse basse de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de la consommation - art. L218-7, alinéa 2 partiel autres mesures (Ab) art. L218-7
- Cite Code de la consommation - art. L521-19 art. L521-19
- Cite Code de la consommation - art. L521-4 art. L521-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.