Article L531-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L531-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2007, n° 01/5320
de la consommation , comme l'exception d'incompétence soulevée à titre subsidiaire sont en voie de rejet dés lors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à la société ODDO qui est une entreprise d'investissements…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2007, 06/3716
de la consommation , comme l'exception d'incompétence soulevée à titre subsidiaire sont en voie de rejet dés lors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à la société ODDO qui est une entreprise d'investissements…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L215-5, alinéa 10, 1ère phrase (Ab) art. L215-5
- Cite Code de la consommation - art. L512-29 (VD) art. L512-29
- Cite Code de la consommation - art. L531-5 (V) art. L531-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Concordance Code de la consommation art. L215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.