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En vigueur

Article L531-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L531-4 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2007, n° 01/5320

    de la consommation , comme l'exception d'incompétence soulevée à titre subsidiaire sont en voie de rejet dés lors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à la société ODDO qui est une entreprise d'investissements…

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2007, 06/3716

    de la consommation , comme l'exception d'incompétence soulevée à titre subsidiaire sont en voie de rejet dés lors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à la société ODDO qui est une entreprise d'investissements…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.