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En vigueur

Article L531-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Jurisprudence appliquant l'article L531-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2022, n° 21/03132

    Durant un tel congé, le parent perçoit de la caisse d'allocations familiales (CAF) la PréParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) aux termes des articles L . 531 - 1 et suivants et D. 531-1 et suivants du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 septembre 2023, n° 21/00112

    de la consommation , - juger l'appel interjeté par M. … Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles L…

  • Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 21/07523

    Et, statuant à nouveau, À titre liminaire : DIRE ET JUGER que le CRÉDIT AGRICOLE exerce vis-à-vis des demandeurs le rôle de prestataire de service d'investissement tel que défini à l'article L . 531 - 1 du Code…

  • Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 22/05903

    Ils affirment que la société JP Morgan est une société prestataire au nombre de celles autorisées à fournir des services d'investissement au sens des dispositions de l'article L . 531 - 1 du code monétaire et financier…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.