Article L531-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Jurisprudence appliquant l'article L531-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2022, n° 21/03132
Durant un tel congé, le parent perçoit de la caisse d'allocations familiales (CAF) la PréParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) aux termes des articles L . 531 - 1 et suivants et D. 531-1 et suivants du…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 septembre 2023, n° 21/00112
de la consommation , - juger l'appel interjeté par M. … Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles L…
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 21/07523
Et, statuant à nouveau, À titre liminaire : DIRE ET JUGER que le CRÉDIT AGRICOLE exerce vis-à-vis des demandeurs le rôle de prestataire de service d'investissement tel que défini à l'article L . 531 - 1 du Code…
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 22/05903
Ils affirment que la société JP Morgan est une société prestataire au nombre de celles autorisées à fournir des services d'investissement au sens des dispositions de l'article L . 531 - 1 du code monétaire et financier…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-8 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L217-10, sanction (Ab) art. L217-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-4 (VD) art. L512-4
- Cite Code de la consommation - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Cite Code de la consommation - art. L531-7 (V) art. L531-7
- Cite Code de la consommation - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V) art. L163-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1812 (VT) art. 1812
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L512-4
- Concordance Code de la consommation art. L217-10
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.