Article L525-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article L525-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768
L'article L . 525 - 1 du même code dispose que les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique ainsi que la Banque de France, le Trésor public ou la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-10.384, Publié au bulletin
L . 525 - 1 , 5°, sous a) du code de la santé publique, qui définit la spécialité générique d'une spécialité de référence, précise que « (..) … de la consommation , L 5122-1 et suivants du code de la santé publique et…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-10.384
L . 525 - 1 , 5°, sous a) du code de la santé publique, qui définit la spécialité générique d'une spécialité de référence, précise que « (..) … de la consommation , L 5122-1 et suivants du code de la santé publique et…
- Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2022, n° 20/01132
[F] en qualité de caution, Vu les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation , - débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, Reconventionnellement, Vu les articles 1147 anciens et suivants du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, IX, 3ème phrase (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-21, 3ème phrase (Ab) art. L215-21
- Cite Code de la consommation - art. R525-2 (V) art. R525-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-21
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.