Aller au contenu
En vigueur

Article L522-10 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L522-10 du Code de la consommation

Toute la jurisprudence sur cet article (48)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.