Article L522-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L522-10 du Code de la consommation
- Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité…
au premier alinéa de 1'article L. 522-5 du code de la consommation . 4. … l'article L. 522-5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02/03/2026, 510696, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 510696
de la consommation . … de la consommation .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 06/03/2023, 21MA00828
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2025, n° 2505906
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, n° 2004826
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bastia, 12 décembre 2025, n° 2400814
de la consommation . … de la consommation . 8.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars 2023, n° 21MA00828
de la consommation . … de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.