Article L521-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L521-27 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 470726
des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans préjudice du régime de communication particulier organisé par…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/12/2023, 470726
des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans préjudice du régime de communication particulier organisé par…
- Conseil d'État, 24 octobre 2025, n° 503400
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 521 - 27 du code de la consommation : " Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
Aux termes de l'article L . 521 - 27 du code de la consommation : " Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la…
- CADA, avis n° 202400753 (Mairie de Liévin) Mairie de Liévin
de l’article L521 - 27 du code de la consommation . … En revanche, les documents produits ou reçus par ces agents dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du…
- CADA, avis n° 202307508 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
de l’article L521 - 27 du code de la consommation . … En revanche, les documents produits ou reçus par ces agents dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du…
- CADA, avis n° 202400898 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de l’article L521 - 27 du code de la consommation . … En revanche, les documents produits ou reçus par ces agents dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.