Article L512-55 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Jurisprudence appliquant l'article L512-55 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, du 30 mars 2005
Par jugement du 20 février 2001, la juridiction saisie, considérant que : - le prêt litigieux ayant pour objet de financer par rachat anticipé les dettes antérieures ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 30 mars 2005
Par jugement du 20 février 2001, la juridiction saisie, considérant que : - le prêt litigieux ayant pour objet de financer par rachat anticipé les dettes antérieures ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2025, n° 23/00159
de la consommation , dans sa version résultant de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, applicable du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009, Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version résultant de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.