Article L512-50 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1, II, alinéa 2 (Ab) art. L215-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-4, 2° (Ab) art. L215-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD) art. L3322-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-4
- Concordance Code de la consommation art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.