Article L512-33 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.
Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L512-33 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
- Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2006, n° 05/00963
L 512 - 33 du code monétaire et financier ; - Qu'il n'est pas justifié de la validité de la constitution de la caisse locale de Monistrol-sur-Loire ; - Qu'ainsi la somme de 160.000 , à parfaire, consignée chez le…
- Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2006, 05/00963
L 512 - 33 du code monétaire et financier ; - Qu'il n'est pas justifié de la validité de la constitution de la caisse locale de Monistrol-sur-Loire ; - Qu'ainsi la somme de 160.000 , à parfaire, consignée chez le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Concordance Code de la consommation art. L215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.