Article L512-31 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L512-31 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.755
de la consommation ne sont toutefois pas applicables aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 3° du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.755, Inédit
de la consommation ne sont toutefois pas applicables aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 3° du…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.