Article L512-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.
Jurisprudence appliquant l'article L512-26 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2025, n° 2505265
Elle soutient que : - à la suite d’un contrôle de ses locaux réalisé le 13 octobre 2025, les agents de la direction départementale de la protection des populations du Gard ont dressé un procès-verbal de consignation…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602495
de la consommation ainsi que des actes subséquents à celle-ci ; - les destructions administratives prononcées sont incompatibles avec la procédure pénale en cours ; - l’arrêté est entaché d’une erreur sur la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. L215-7, alinéas 1 à 5 (Ab) art. L215-7
- Cite Code de la consommation - art. L531-3 (VD) art. L531-3
- Cite Code de la route. - art. L329-25 (V) art. L329-25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.