Article L512-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport ;
3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;
4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de son champ de compétence.
Jurisprudence appliquant l'article L512-20 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
L . 512 - 20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-10.833, Inédit
L . 512 - 20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil. … de la consommation .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 19/028061
L 512 - 20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS [Localité 3] 312 617 046, représentée par Monsieur [I] [T], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2023, n° 22/01039
L 512 - 20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par Monsieur [J] [P], Directeur Général, en vertu…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2024, n° 21/06688
L 512 - 20 et suivants du Code Monétaire et Financier inscrite au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 3], agissant par son représentant légal en exercice…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 juillet 2023, n° 22/02089
L 512 - 20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, dont le siège social est sis[Adresse 8]N, [Localité 5], prise en la…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2023, n° 21/02610
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L . 512 - 20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2023, n° 22/01217
L 512 - 20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [V] [M], Directeur Général, en vertu…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3-1 (Ab) art. L215-3-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code du sport. - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-1 art. L1313-1
- Cite Code de l'environnement - art. L592-38 (VD) art. L592-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.