Article L512-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.
Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L224-17 (V) art. L224-17
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l'alinéa 2 de l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3-2, alinéa 2 (Ab) art. L215-3-2
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code de la route. - art. L329-6 art. L329-6
- Cite Code des transports - art. L6143-5 (V) art. L6143-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Concordance Code de la consommation art. L215-3-2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.