Article L512-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L512-16 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2215957
Ainsi, la procédure de contrôle mise en œuvre par FranceAgriMer ne relève pas du champ d'application du code de la consommation . … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19 art. 19
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, alinéa 1 renvoyant au II de l’article L. 450-3-2 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3-4, II (Ab) art. L215-3-4
- Cite Code de la consommation - art. R512-16 (V) art. R512-16
- Cite Code de la consommation - art. R512-16-2 (V) art. R512-16-2
- Cite Code de la consommation - art. R512-24-1 (V) art. R512-24-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-8 (V) art. R512-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code rural - art. L205-7 (VD) art. L205-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.