Article L511-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.193, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-25.193
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.618 15-19.619, Publié au bulletin
de la consommation , issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cette prescription spéciale du code…
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2026, n° 2601025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2025, n° 2507278
Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 sous…
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 15-19.618
de la consommation , issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cette prescription spéciale du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2025, n° 2519433
Vu : le code de la consommation ; le code de justice administrative. … Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L . 511 - 2 du code de justice…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 24PA03638, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Aux termes de l'article L . 511 - 2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au III de l'article L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1-1 (Ab) art. L215-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-1-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.