Article L463-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Sécurité
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 425-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 |
Jurisprudence appliquant l'article L463-1 du Code de la consommation
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-01 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la…
de la consommation . … Sur le second point, le projet introduit un nouvel article L. 121-107 dans le code de la consommation fixant à 5 ans la durée maximale des contrats destinés aux particuliers.
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-03 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée
Son article 19 a, quant à lui, ajouté dans le code de la consommation la disposition qui suit : « Art. … L'obligation d'information préalable des consommateurs prévue par le code de la consommation se heurte à cette…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-04 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou…
En effet, seule une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la procédure pleinement contradictoire, prévue par les articles L . 463 - 1 et suivants du code de commerce, sont de nature à permettre l'appréciation de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-21 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de…
de la consommation . … de la consommation .
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-04 relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation…
Seule la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, dans le cadre prévu par l'article L . 463 - 1 du code du commerce, peuvent la conduire à porter de telles appréciations. Dans ce cadre, le présent avis constitue…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives
de la consommation , le coût de revient du produit porté doit être inférieur à 7 % du prix de vente du produit porteur ; o le nombre de produits portés par an était limité par marque. 4°) Les « lots électroniques »…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-15 relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées…
Cette allégation relève donc, s'agissant de l'information du consommateur, du code de la consommation . … de la Consommation » (soulignement ajouté).
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence…
Ce document indique tout d'abord que « tous les produits de santé sont soumis aux dispositions du code de la consommation qui interdit les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants). … En ce sens…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 15
- Cite Code de la consommation art. L425-1
- Cite Code de la consommation art. L425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.