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En vigueur

Article L461-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Conformité

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”.

Jurisprudence appliquant l'article L461-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 13/19019

    L 461 - 1 à L 462-9 du code de commerce, saisir l'Autorité de la concurrence afin de recueillir son avis sur les questions suivantes : 'L'action des buralistes invoquant le monopole de vente au détail des produits du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.