Article L452-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L423-3
- Cite Code de la consommation art. L423-3
- Cite Code de la consommation art. L423-3
- Cite Code de la consommation art. L423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.