Article L451-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L217-1, alinéa 1 sanction (Ab) art. L217-1
- Cite Code de la consommation - art. L413-4 (VD) art. L413-4
- Cite Code de la consommation - art. L451-15 (VD) art. L451-15
- Cite Code de la consommation - art. L451-16 (VD) art. L451-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L413-4
- Cite Code de la consommation art. L413-4
- Concordance Code de la consommation art. L217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.