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En vigueur

Article L451-12 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.