Article L433-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et…
Il est interdit :
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-30, alinéas 1 à 4 (Ab) art. L115-30
- Cite Code de la consommation - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Cite Code de la consommation - art. L453-8 (VD) art. L453-8
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L433-3
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.