Article L432-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité…
Il est interdit :
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-24, alinéas 1 à 6 (Ab) art. L115-24
- Cite Code de la consommation - art. L453-6 (VD) art. L453-6
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L671-7 (V) art. L671-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-13 (M) art. L641-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L115-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.