Article L431-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 4 : Protection judiciaire
Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-17 (Ab) art. L115-17
- Concordance Code de la consommation - art. L115-18, partiel renvoi au L. 115-17 (Ab) art. L115-18
- Cite Code de la consommation - art. L431-2 (VD) art. L431-2
- Cite Code de la consommation - art. L431-6 (VD) art. L431-6
- Cite Code de procédure pénale (V)
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L431-2
- Cite Code de la consommation art. L431-6
- Concordance Code de la consommation art. L115-17
- Concordance Code de la consommation art. L115-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.