Article L431-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 3 : Protection administrative
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6.
Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Jurisprudence appliquant l'article L431-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2020, n° 17/06538
de l'article L.137-2 du code de la consommation sont inapplicables. … [L. 313-1 s.] du code de la consommation .
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-22.130
[C] ne peut plus s'opposer à son règlement, en invoquant la disproportion de son engagement de caution, qu'il ne peut par ailleurs pas fonder sur les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation , son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-10.504, Publié au bulletin
de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Et attendu, en second lieu, que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-10.504
de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Et attendu, en second lieu, que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2019, n° 17/03918
Or, en application de l'article L . 431 - 4 du code monétaire et financier visé en tête de ce document et alors applicable, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L115-2 (Ab) art. L115-2
- Concordance Code de la consommation - art. L115-3 (Ab) art. L115-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-4 (Ab) art. L115-4
- Cite Code de la consommation - art. L431-6 (VD) art. L431-6
- Cite Code de la consommation - art. L453-2 (VD) art. L453-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L431-6
- Concordance Code de la consommation art. L115-2
- Concordance Code de la consommation art. L115-3
- Concordance Code de la consommation art. L115-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.