Article L431-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 2 : Utilisation du logo…
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L431-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
Hascher, Ancel, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire, complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L . 431 - 3 du code l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ, conseillers…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-25.670
Hascher, Ancel, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire, complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L . 431 - 3 du code l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ, conseillers…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L112-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.