Article L425-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L425-1 du Code de la consommation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 07LY01913, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M…
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- Cite Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L461-1 (M) art. L461-1
- Cite Code de la consommation - art. L463-1 (V) art. L463-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.