Article L423-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article L423-3 du Code de la consommation
- Délibération n° 2021-005 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la déclaration dématérialisée sur un site…
En complément de cette mesure, l'article L . 423 - 3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que ces déclarations de rappel sont effectuées par les…
- Loi relative à la consommation
de la consommation ; - au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ; - aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE c'est à partir des cas individuels exposés dans l'assignation que, dans une première phase de jugement définie aux articles L . 423 - 3 et suivants du code de la consommation , le tribunal de…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-10.891
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE c'est à partir des cas individuels exposés dans l'assignation que, dans une première phase de jugement définie aux articles L . 423 - 3 et suivants du code de la consommation , le tribunal de…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2017, n° 16/05321
- dire que le groupe de consommateurs au sens de l'article L . 423 - 3 du code de la consommation sera constitué de l'ensemble des locataires qui se sont vus appliquer en tout ou partie ladite clause à l'occasion d'un…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L221-1-3 (Ab) art. L221-1-3
- Cite Code de la consommation - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la consommation - art. L423-1 (VT) art. L423-1
- Cite Code de la consommation - art. L452-7 (VD) art. L452-7
- Cite Code de la consommation - art. R452-2 (M) art. R452-2
- Cite Code de la consommation - art. R452-5 (V) art. R452-5
- Cite Code de la santé publique - art. R513-10-10 (VD) art. R513-10-10
- Cite Code de la santé publique - art. R513-10-8 (VD) art. R513-10-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-7-1 (V) art. L205-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.