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En vigueur

Article L414-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L414-1 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/01631

    L . 414 - 1 sus visé et de prononcer la nullité du contrat d'entreprise du 10 mars 2014 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 311- 32 du code de la consommation , pris dans sa rédaction applicable au…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/004491

    de la consommation (Cass. … L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414 - 1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent à tous les prêts, quelle…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/00449

    de la consommation (Cass. … L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414 - 1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent à tous les prêts, quelle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.