Article L414-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L414-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/01631
L . 414 - 1 sus visé et de prononcer la nullité du contrat d'entreprise du 10 mars 2014 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 311- 32 du code de la consommation , pris dans sa rédaction applicable au…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/004491
de la consommation (Cass. … L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414 - 1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent à tous les prêts, quelle…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/00449
de la consommation (Cass. … L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414 - 1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent à tous les prêts, quelle…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-6 (Ab) art. L218-6
- Cite Code de la consommation - art. L451-17 (VD) art. L451-17
- Cite Code de la consommation - art. R414-1 (V) art. R414-1
- Cite Code de la consommation - art. R414-4 (V) art. R414-4
- Cite Code de la consommation - art. R414-5 (V) art. R414-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.