Article L413-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 2 : Autres…
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L413-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 17 décembre 2024, n° 23-87.114
L . 413 - 6 et L. 451-11 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 7. … Les juges énoncent que cette opération constitue la suppression de chiffres, intégrés sur une marchandise et servant à l'identifier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 23-87.114, Inédit
L . 413 - 6 et L. 451-11 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 7. … Les juges énoncent que cette opération constitue la suppression de chiffres, intégrés sur une marchandise et servant à l'identifier…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 22/03973
Les sociétés CLD et IDD invoquent une altération de signes servant à identifier les marchandises réprimée par les articles L 413 - 6 et L 403-7 du code de la consommation , des pratiques commerciales trompeuses…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Deplace Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L217-2, partiel (Ab) art. L217-2
- Cite Code de la consommation - art. L451-11 (VD) art. L451-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.