Article L412-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L412-12 du Code de la consommation
- Nature juridique de dispositions du code de la consommation
Le deuxième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.