Article L352-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 321-1 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 321-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
- Cite Loi n°2017-203 du 21 février 2017 (V)
- Crée Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la consommation - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de la consommation - art. L352-2 (VD) art. L352-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.