Article L342-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 1 : Sanctions civiles
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-17.733, Publié au bulletin
de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce le tribunal a, dans ses motifs, condamné Mme X... à payer…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-17.733
de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce le tribunal a, dans ses motifs, condamné Mme X... à payer…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-20.621
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-28.058, Inédit
L 342 - 1 (en réalité L 341-2) du Code de la consommation prévoit que la personne physique qui s'engage en qualité de caution personnelle, doit rédiger de façon manuscrite, une formule prévoyant notamment la durée de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-28.058
L 342 - 1 (en réalité L 341-2) du Code de la consommation prévoit que la personne physique qui s'engage en qualité de caution personnelle, doit rédiger de façon manuscrite, une formule prévoyant notamment la durée…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 21/05503
L . 342 - 1 et suivants du code de la consommation ; En conséquence, Rejeter la demande de la société CRÉDIT LOGEMENT en ce qu'elle sollicite la condamnation solidaire de madame [K] [V] et monsieur [B] [Y] à payer à la…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 23/07979
Le contrat de séjour en EHPAD est un contrat spécifique soumis aux dispositions des articles L . 342 - 1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles dont les prestations sont facturées selon les dispositions…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L321-1, nullité (Ab) art. L321-1
- Cite Code de la consommation - art. L322-1 (VD) art. L322-1
- Cite Code de la consommation - art. L354-4 (VD) art. L354-4
- Cite Code de la consommation - art. L354-6 (VD) art. L354-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L322-1
- Concordance Code de la consommation art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.