Article L341-60 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L314-16, alinéa 3 (Ab) art. L314-16
- Concordance Code de la consommation - art. L314-17, alinéa 2 (Ab) art. L314-17
- Concorde Code de la consommation - art. L341-46 (MMN) art. L341-46
- Cite Code de la consommation - art. L341-56 (VD) art. L341-56
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concorde Code de la consommation art. L341-46
- Cite Code de la consommation art. L341-56
- Concorde Code de la consommation art. L341-46
- Concordance Code de la consommation art. L314-16
- Concordance Code de la consommation art. L314-17
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.