Article L341-50 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 3 : Sanctions pénales
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L341-50 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 22-83.646
de la consommation n'existait pas au moment de la commission des faits, en 2006. … L . 341 - 50 du code de la consommation . e 8.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 22-83.646, Inédit
de la consommation n'existait pas au moment de la commission des faits, en 2006. … L . 341 - 50 du code de la consommation . e 8.
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/16120
Il cite les articles L. 312-12, R. 312-12, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation . … L'article L . 341 - 50 prévoit que le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L313-5, hors prescription (Ab) art. L313-5
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Concorde Code de la consommation - art. L341-37 (MMN) art. L341-37
- Cite Code de la consommation - art. L341-51 (VD) art. L341-51
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concordance Code de la consommation art. L313-5
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Concorde Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L341-51
- Concorde Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L341-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.