Article L341-49 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Sanctions administratives
Tout manquement à l'obligation prévue à l'article L. 314-5 de mentionner le taux effectif global exprimé avec une précision d'au moins une décimale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L341-49 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2024, n° 22/00243
de la consommation , Vu l'article L . 341 - 49 du code de la consommation , Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L.533-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 74 art. 74
- Cite Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 76 (V) art. 76
- Concordance Code de la consommation - art. L313-2, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L313-2
- Cite Code de la consommation - art. L314-5 art. L314-5
- Concorde Code de la consommation - art. L341-36 (MMN) art. L341-36
- Cite Code de la consommation - art. L354-3-1 (VD) art. L354-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.