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En vigueur

Article L341-49 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Sanctions administratives

Tout manquement à l'obligation prévue à l'article L. 314-5 de mentionner le taux effectif global exprimé avec une précision d'au moins une décimale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Jurisprudence appliquant l'article L341-49 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2024, n° 22/00243

    de la consommation , Vu l'article L . 341 - 49 du code de la consommation , Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L.533-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.