Article L341-47 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Jurisprudence appliquant l'article L341-47 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2023, n° 22/03014
de la consommation dans leur version en vigueur le 15 juin 2017. … Pour déchoir le prêteur de son droit aux intérêts et à la clause pénale par application de l'article L . 341 - 47 du code de la consommation , le…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 23/02105
Selon l'article L . 341 - 47 du code de la consommation , Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, n° 22/01100
de la consommation . … Sur le montant de la créance Selon l'article L341 - 47 du code de la consommation lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 22/02945
En l'espèce l'appelante démontre que le premier incident de paiement des échéances du prêt souscrit est intervenu le 1er avril 2019 de sorte que le délai de forclusion de deux ans prévu au code de la consommation…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 septembre 2023, n° 21/05840
Selon l'article L341 - 47 du code de la consommation lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.