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En vigueur

Article L341-45 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit > Paragraphe 1 : Sanctions…

Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Jurisprudence appliquant l'article L341-45 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 22/01661

    consommation , de leur fournir une fois par an l'information relative au montant du capital restant à rembourser, ce que l'article L . 341 - 45 du code de la consommation sanctionne par la déchéance du droit aux…

  • Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 24/00828

    A ce titre, il est souligné que la SCI Fabelo ne tire pas les conséquences juridiques au plan civil des manquements allégués du Crédit Agricole aux obligations fixées par les articles L.313-25 4° et L. 313-46 du code…

  • Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2023, n° 21/03309

    à la connaissance de l'emprunteur tous les ans le montant du capital restant à rembourser comme l'exigent les articles L 312-14-2 et L313-46 du code de la consommation . … Par conséquent, le prêteur ne justifie pas…

  • Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 22/01251

    de la consommation , à défaut de justifier des modalités de variation du taux pendant la période d'amortissement et des lettres l'informant de la variation du taux ; que selon les dispositions de l'article L. 312-33 du…

  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2023, n° 22/17521

    de la consommation , à savoir les articles L. 313-46 et L. 341-45 du code de la consommation , lesquels n'étaient entrés en vigueur qu'au 1er juillet 2016, et sur l'article L. 312-14-2 du même code. … Sur la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.