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En vigueur

Article L341-19 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…

Tout manquement du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit aux obligations concernant les crédits renouvelables prévues par les articles L. 312-62 et L. 312-63 relatifs à l'information précontractuelle, par les articles L. 312-64 à L. 312-66 relatifs au formalisme du contrat de crédit renouvelable, par l'article L. 312-67 relatif à la mention “ carte de crédit ”, par l'article L. 312-68 relatif aux avantages liés à la carte à laquelle est assorti le crédit renouvelable, par l'article L. 312-71 relatif à l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable et par les articles L. 312-75 à L. 312-83 relatifs à la reconduction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Jurisprudence appliquant l'article L341-19 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Pau, 30 mai 2022, n° 20/02034

    PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2021 par [O] [X] qui demande à la Cour de : Vu les articles L111-1 et suivants, L308 et suivants, L311-1, L312-12, L 312-14 et L312-16…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/030971

    Elle fait valoir que : - le solde débiteur du compte joint à hauteur de 3.368,90 euros est régi par les articles L341 - 19 et suivants du code de la consommation et encourt la forclusion puisque la déclaration de la…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/03097

    Elle fait valoir que : - le solde débiteur du compte joint à hauteur de 3.368,90 euros est régi par les articles L341 - 19 et suivants du code de la consommation et encourt la forclusion puisque la déclaration de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.