Article L341-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…
Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 312-15 relatif à la prime en nature, L. 312-15-1 relatif à la remise d'une recommandation personnalisée répondant aux exigences de cet article, L. 312-15-3 relatif à l'indication des frais ou de la méthode de calcul des frais pour les services de conseil, L. 312-18 relatif à la remise de l'offre de contrat de crédit, L. 312-21 relatif au formulaire de rétractation, L. 312-28 relatif au contrat de crédit, L. 312-29 relatif à la notice d'assurance, L. 312-31-1 relatif à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat, L. 312-32 relatif à l'information sur le capital restant dû et au dernier alinéa de l'article L. 312-35-1 relatif à la formalisation de la modification du contrat en cas de mesure de renégociation, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L341-12 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-16.652, Publié au bulletin
Vu les articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil : 19. … Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024, n° 24/03056
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
- Cour de cassation, 3 février 2016, n° 14-15.659
L . 341 - 12 du code monétaires et financier et L. 121-20-10 du code de la consommation » ; Cette mention suffit à établir que l'offre préalable remise à M. … [J] comportait bien le formulaire détachable de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mars 2024, n° 23/02417
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 24/00347
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mars 2024, n° 23/01987
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024, n° 24/02910
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mars 2024, n° 23/02086
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L . 341 - 12 du même code, mais également par la nullité du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 64 art. 64
- Concordance Code de la consommation - art. L311-50, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L311-50
- Cite Code de la consommation - art. L312-15 art. L312-15
- Cite Code de la consommation - art. L312-15-1 art. L312-15-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-15-3 art. L312-15-3
- Cite Code de la consommation - art. L312-18 art. L312-18
- Cite Code de la consommation - art. L312-21 art. L312-21
- Cite Code de la consommation - art. L312-28 art. L312-28
- Cite Code de la consommation - art. L312-29 art. L312-29
- Cite Code de la consommation - art. L312-31-1 art. L312-31-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-32 art. L312-32
- Cite Code de la consommation - art. L312-35-1 art. L312-35-1
- Cite Code de la consommation - art. L340-1 (VD) art. L340-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-18 (VD) art. L341-18
- Cite Code de la consommation - art. L341-19 (VD) art. L341-19
- Cite Code de la consommation - art. L341-20 (VD) art. L341-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 64
- Cite Code de la consommation art. L312-18
- Cite Code de la consommation art. L312-21
- Cite Code de la consommation art. L312-32
- Cite Code de la consommation art. L312-18
- Cite Code de la consommation art. L312-32
- Cite Code de la consommation art. L312-15
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-29
- Cite Code de la consommation art. L312-31-1
- Cite Code de la consommation art. L312-35-1
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-29
- Cite Code de la consommation art. L312-15-1
- Cite Code de la consommation art. L312-15-3
- Cite Code de la consommation art. L340-1
- Cite Code de la consommation art. L312-28
- Cite Code de la consommation art. L312-29
- Cite Code de la consommation art. L312-31-1
- Cite Code de la consommation art. L312-35-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.