Article L341-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur >…
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.143, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 341 - 1 et L. 341-6 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-24.143
A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 341 - 1 et L. 341-6 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 octobre 2024, n° 24/02212
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L . 341 - 1…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, n° 14/00548
Il conclut, en outre, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur les fondements des articles L . 341 - 1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier. … Attendu…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, 14/00548
Il conclut, en outre, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur les fondements des articles L . 341 - 1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier. … Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-12.934, Publié au bulletin
L . 341 - 1 , L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation . » Réponse de la Cour 5. … L . 341 - 1 , L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 21/08110
Les articles L . 341 - 1 et L. 341-2 du code de la consommation disposent que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2016, n° 14/05769
qui lui ont été adressées ne font pas cette preuve ; Mais attendu que les dispositions de l'article L . 341 - 1 du code de la consommation ne sont pas applicables, dès lors que la déchéance du terme des deux prêts est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42 art. 42
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 57 art. 57
- Concordance Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 info précontractuelle (Ab) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L340-1 (VD) art. L340-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-19 (VD) art. L341-19
- Cite Code de la consommation - art. L341-20 (VD) art. L341-20
- Cite Code de la consommation - art. L341-8 (VD) art. L341-8
- Cite Code de la consommation - art. L354-2 (V) art. L354-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.