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En vigueur

Article L315-20 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 7 : Terme de l'opération

Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.

A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :

- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;

- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.

Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.

Jurisprudence appliquant l'article L315-20 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2024, n° 24/02184

    Il rappelle que le dispositif de l'article L 314-13 du code de la consommation (applicable au présent litige ; nouvel article L 315 - 20 ) trouve sa justification dans la volonté de permettre aux héritiers identifiés…

  • Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/02163

    de la consommation . … En application de l'article L . 315 - 20 du code de la consommation , lors du décès de l'emprunteur les héritiers peuvent payer la dette, plafonnée à la hauteur de l'immeuble estimée au jour…

  • Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2023, n° 23/01045

    de la Consommation . … Le premier juge ne pouvait donc considérer que les dispositions de l'article L315 - 20 du code de la consommation n'étaient pas applicables à la procédure de saisie immobilière alors que cette…

  • Cour d'appel de Riom, 5 avril 2023, n° 21/01647

    Le tribunal a considéré que la procédure était régulière ; que la décision du juge de l'exécution suspendant les obligations du débiteur en cas de licenciement, par application des dispositions de l'article L314-20 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.